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La résiliation d'un contrat d'assurance
Par l'assureur

L'assureur, comme l'assuré, peut résilier un contrat à l'échéance sauf en assurance maladie. Il n'a pas à justifier sa décision. En outre, la loi permet généralement aux sociétés d'assurances de résilier un contrat après un sinistre ou en cas de non-paiement de la cotisation par l'assuré. Elles doivent respecter les modalités prévues par le Code des assurances.

L'assureur résilie à l'échéance

Comme les assurés, il doit respecter un préavis de deux mois pour les contrats souscrits par les particuliers et envoyer sa lettre en recommandé.

       Article L. 113-12 du Code des assurances

L'assureur résilie après un sinistre

Pour qu'un contrat puisse être résilié après un sinistre, la mention de cette possibilité doit figurer dans le chapitre résiliation des conditions générales.
La survenance du sinistre suffit. Il n'est pas nécessaire que l'assureur doive indemniser ou que l'assuré porte la responsabilité des dommages.
Dans le cas où il a accepté le règlement d'une cotisation échue après le sinistre, l'assureur ne peut pas résilier plus d'un mois après avoir eu connaissance du sinistre.       Article R. 113-10 du Code des assurances

Les dispositions particulières à l'Alsace Moselle

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'assureur et l'assuré ont le droit de résilier un contrat après un sinistre, dans le délai d'un mois qui suit la conclusion des négociations relatives à l'indemnité. L'assureur doit respecter un préavis d'un mois et restituer la portion de cotisation payée d'avance et non utilisée.        Article L. 191-6 du Code des assurances

L'assureur résilie pour non-paiement des cotisations

L'assuré dispose de dix jours après la date d'échéance pour régler sa cotisation. Si ce délai est dépassé, la société d'assurances envoie une lettre recommandée. Trente jours après, le contrat est suspendu et l'assuré n'est plus garanti. Ce délai est calculé à partir du jour du dépôt à la poste de la lettre recommandée. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, les tribunaux considèrent généralement qu'il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dans ce cas aussi, la lettre recommandée est valable, même si l'assuré a déménagé ou n'est pas allé la chercher à la poste : la lettre doit être envoyée au dernier domicile connu de l'assuré. En cas de déménagement, il est donc nécessaire de prévenir l'assureur par lettre recommandée.
L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours si la cotisation n'a toujours pas été réglée. La cotisation impayée reste intégralement due à l'assureur, même quand le contrat est résilié. Son paiement ne remettra pas le contrat en vigueur.
Si le contrat n'a pas été résilié, la garantie repart à midi, le lendemain du jour du paiement de la cotisation. L'assureur n'indemnisera pas les sinistres éventuellement survenus entre la date de suspension du contrat et celle de sa remise en vigueur.       Article L. 113-3 du Code des assurances

La souscription d'un nouveau contrat auprès d'un autre assureur

L'assuré est obligé de déclarer au nouvel assureur que le contrat précédent a été résilié pour sinistre ou pour non-paiement des cotisations. A défaut, il pourrait être sanctionné pour fausse déclaration : réduction de l'indemnisation à l'occasion d'un sinistre, ou non-paiement si l'assureur prouve la mauvaise foi de l'assuré et invoque la nullité du contrat.

       Articles L. 113-2, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances

Source : http://www.ffsa.fr Fédération Française des Sociétés d'Assurances