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La résiliation d'un contrat d'assurance
Par l'assuré

Les contrats souscrits par les particuliers

A l'exception des contrats souscrits pour une durée déterminée, les contrats d'assurance sont automatiquement reconduits.
Conformément aux dispositions du Code des assurances, l'assuré peut demander la résiliation de son contrat au plus tard deux mois avant sa date d'échéance sauf pour les contrats d'assurance maladie, pour lesquels ce délai peut être différent.
Pour faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles, l'article L. 113-15-1 du Code des assurances prévoit aussi que l'assureur est tenu de rappeler, avec l'avis d'échéance, la date limite à laquelle l'assuré à la possibilité de dénoncer la reconduction automatique de son contrat. Ce rappel peut figurer sur l'avis d'échéance ou sur un document distinct transmis avec l'avis d'échéance.
Si ce rappel lui est adressé moins de quinze jours avant la date limite à laquelle il peut demander la résiliation de son contrat, l'assuré dispose d'un délai de vingt jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat.
Enfin, si l'assuré ne reçoit aucune information à ce sujet, il peut résilier le contrat à tout moment, sans préavis ni pénalité.
Ces dispositions ne concernent que les contrats garantissant les particuliers en dehors de leur activité professionnelle. Elles ne sont en outre applicables ni aux assurances sur la vie, ni aux contrats de groupe.

Déménagement, mariage, retraite.

Quelle que soit sa durée,
le contrat peut être résilié à l'occasion :

D'un déménagement (multirisque habitation) ;

D'un changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage), ou encore à la suite d'une modification du contrat de mariage ;

D'un changement de profession ;

De la cessation des activités professionnelles.

si la modification de la situation a une incidence sur le risque couvert.

La demande de résiliation, qui doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. Elle prend effet un mois après la réception par l'autre partie de la notification. L'assureur doit restituer la partie de la cotisation pour la période où le risque n'est plus couvert.

Vente, achat, héritage

Ces circonstances ne permettent pas de mettre fin au contrat dès la survenance de l'événement. Sauf en cas de vente d'un véhicule à moteur ou d'un bateau, le contrat est automatiquement transféré au nouveau propriétaire. A celui-ci de le faire mettre à son nom, de demander d'éventuelles modifications où de le résilier. Il est possible de résilier le contrat dans les trois mois à partir du jour ou l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert du contrat à son nom.
En cas de vente ou de donation d'un véhicule ou d'un bateau, l'assurance est suspendue à minuit, le jour de la vente de la voiture ou du bateau. La résiliation du contrat peut être demandée à l'assureur. Celle-ci devient effective dix jours après réception de la lettre par l'assureur. Le prorata de la cotisation pour la période de non-assurance est remboursé. A défaut de remise en vigueur ou de résiliation par l'assuré ou par l'assureur, la résiliation intervient de plein droit dans un délai de six mois à compter de la vente.

La résiliation à la suite d'une augmentation de tarif

Le contrat peut être résilié pour augmentation de tarif seulement s'il comporte une clause intitulée « révision des cotisations » ou « adaptation des cotisations » autorisant la société d'assurances à majorer ses tarifs. Le souscripteur du contrat dispose de quinze jours ou d'un mois, selon le contrat, à partir du moment où il prend connaissance de l'augmentation pour demander la résiliation par lettre recommandée.
Certains contrats précisent le taux minimal d'augmentation au-dessous duquel l'assuré ne bénéficie pas de cette faculté de résilier.Le contrat prend fin un ou deux mois après la demande (date d'envoi ou de réception), selon ce qu'il prévoit. L'assureur réclamera par la suite la partie de cotisation comprise entre les dates d'échéance et de résiliation, calculée selon l'ancien tarif.

La suspension du contrat

En dehors des cas de suspension automatique prévus par le Code des assurances (non paiement de la cotisation.), l'assureur n'est pas tenu de répondre favorablement à une demande de suspension de contrat.

Perte totale de la chose assurée

En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non couvert par le contrat, l'assurance prend fin de plein droit. L'assureur doit alors rembourser la partie de cotisation pour la période où le risque n'est plus couvert.

Document mis à jour le 18/1/07 Source : http://www.ffsa.fr Fédération Française des Sociétés d'Assurances