Lexique de notre service assurance habitation
A- B- C- D- E- F- I- M- N- O- P- R- S- T- V-A
Accident
Tout événement soudain, involontaire et imprévu, extérieur à la victime et à la chose endommagée, pouvant être la cause de dommages corporels ou matériels.
Aliénation
Transfert de propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre gracieux ou onéreux. Une donation, une vente sont des aliénations. L'aliénation d'un bien entraîne généralement des modifications du contrat. Il peut suivre le bien « aliéné » ou cesser lors du transfert de propriété.
Assuré
- Toute personne ayant souscrit un contrat d'assurance Habitation auprès de Suravenir Assurances .
- Son conjoint, concubin ou toute personne vivant habituellement sous le même toit ;
- Leur(s) enfant(s) célibataire(s) de moins de 25 ans à charge au sens fiscal et vivant sous le même toit, ou ne vivant pas habituellement au foyer, dès lors qu’ils poursuivent leurs études et qu’ils n’exercent pas de profession.
- Les personnes assumant à titre occasionnel et gratuit, la garde de vos enfants ou de ceux de votre conjoint ou concubin vivant avec vous ou la garde de vos animaux, pour les seuls dommages causés par ces enfants ou ces animaux.
Attentats
Emeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage concertés.
Document complémentaire du contrat constatant les modifications qui y sont apportées. La société d'assurance établit un avenant, par exemple si l'assuré demande une extension de garantie, s'il demande une modification des sommes fixées dans le contrat, s'il change d'adresse... Ce document, comme le contrat d'assurance auquel il se rattache, est signé par l'assureur et l'assuré.
Avis d'échéance
Document dans lequel l'assureur indique le montant de la cotisation et la date à partir de laquelle celle-ci est due.
B
Bâtiment
Le corps principal de la construction, les dépendances et les clôtures de toutes natures (sauf celles réalisées avec des plantations), vous appartenant, ainsi que tous les aménagements et installations qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction.
Bénéficiaire
Personne qui reçoit l'indemnité ou le capital versé par l'assureur. Ce mot est surtout utilisé pour les assurances sur la vie. Pour les autres assurances, celui qui reçoit l'indemnité est soit l'assuré, soit la «victime» (en assurance de responsabilité civile).
Biens immobiliers
- Les meubles et les objets à usage domestique vous appartenant (ou qui vous sont confiés) ainsi qu’à toute autre personne résidant de façon permanente avec vous, à l'exclusion des véhicules à moteur soumis à l'assurance obligatoire, de leurs remorques et accessoires, des bateaux à moteur, des voiliers de plus de 5,05 m, des animaux ainsi que des espèces monnayées, billets de banque, lingots et pièces de métaux précieux, titres et valeurs.
- Les aménagements et embellissements exécutés aux frais du locataire, s’ils ne sont pas devenus la propriété du bailleur.
C
Contrat
Le contrat d'assurance, établi en deux ou trois exemplaires, précise les conditions de l'assurance par :
- des dispositions générales : imprimées et communes à tous les assurés pour un type de contrat, elles décrivent les garanties et indiquent les conditions de validité du contrat. Les descriptions des garanties sont parfois regroupées sous le titre «Conventions spéciales»;
- des dispositions particulières (ou personnelles) : elles adaptent le contrat à la situation et aux choix de chaque assuré. Elles prévalent toujours sur les dispositions générales et peuvent modifier un ou plusieurs articles des dispositions générales, à la demande de l'assuré ou de l'assureur.
Cotisation
Le montant de la cotisation vous est précisé sur les Conditions Particulières à la souscription et sur les avis d'échéance à l'échéance principale. Vous devez nous régler les cotisations aux époques convenues sur les Conditions Particulières de votre contrat.
Courtier d'assurance
Inscrit au registre du commerce, le courtier propose les contrats d'assurance de différentes sociétés. Il représente ses clients, les conseille, négocie avec les sociétés d'assurance de son choix ou sélectionnées par ses clients et les assiste pour le règlement des sinistres. Il est, en principe, rémunéré à la commission.
Généralement considéré comme mandataire de ses clients, il engage sa responsabilité lorsqu'il commet une faute. Cependant, s'il se présente comme le mandataire d'une société d'assurances (par exemple s'il recouvre les cotisations, délivre des notes de couverture, règle les sinistres), il engage la responsabilité de celle-ci.
Le courtier doit obtenir une garantie financière auprès d'une société d'assurances ou d'une banque, au moins égale à 115 000 ¤. Par ailleurs, le courtier doit obligatoirement souscrire un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle. Les documents professionnels du courtier doivent faire référence à ces deux obligations.
La liste des courtiers d'assurances peut être consultée sur Internet (www.alca.asso.fr.)
D
Déchéance
Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat. Par exemple, il peut y avoir déchéance lorsque l'assuré n'a pas respecté les obligations du contrat après un sinistre (qu'il l'a déclaré trop tard et que, de ce fait, l'assureur a subi un préjudice).
Dépendances
Les bâtiments à usage autre que professionnel ou d'habitation, contigus sous toiture distincte ou séparés du bâtiment principal, dont vous êtes propriétaire ou locataire. Leur surface est calculée en additionnant la surface totale du rez-de-chaussée et des étages.
Dommages
Une perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner.
Dommages matériels
Dégâts causés à des immeubles, à des objets ou à des animaux.
Dommages immatériels
Conséquences de la perte ou de la destruction de l'objet, telles que :
- la privation de jouissance ou la perte d'un droit,
- l'interruption d'un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée.),
- la perte financière.
Dommages corporels
Atteintes corporelles à la suite d'un accident et leurs conséquences : frais médicaux, gains perdus pendant l'incapacité temporaire partielle ou totale de travail, séquelles permanentes (invalidité partielle ou totale), traces physiques de l'accident (préjudice esthétique), douleurs physiques causées par l'accident (pretium doloris), impossibilité pour la victime de se livrer à un passe-temps ou à un sport (préjudice d'agrément) et souffrances morales des proches de la victime, consécutive à son décès (préjudice moral).
Durée du contrat
Durée des engagements réciproques de l'assureur et de l'assuré (paiement de la cotisation, garanties.) indiquée dans les dispositions particulières.
Durée de la compagnie ou de la société, ou durée statutaire
La loi ou le contrat précisent les conditions de durée et de résiliation. Ces formules, considérées comme ambiguës par la commission des clauses abusives, sont appelées à disparaître.
Durée ferme avec tacite reconduction
Le contrat est souscrit pour la durée mentionnée (un an, par exemple). Par la suite, il se renouvelle automatiquement d'année en année.
Durée ferme sans tacite reconduction
Le contrat se termine à la fin de la période pour laquelle il a été souscrit (assurances « sports d'hiver » ou « tous risques bagages »). Les contrats couvrant les risques de la vie privée autres que l'assurance maladie sont résiliables annuellement.
E
Echéance
Date à laquelle il faut payer la cotisation d'assurance. Il peut y avoir plusieurs échéances dans l'année, en cas de cotisation semestrielle ou trimestrielle, notamment.
Différence entre échéance annuelle (ou principale) et date anniversaire du contrat : les dispositions particulières du contrat mentionnent ces deux dates. La date anniversaire du contrat correspond au jour où il est entré en vigueur. Elle peut être différente de l'échéance fixée pour le paiement, soit en raison des impératifs de la comptabilité de l'assureur, soit sur demande de l'assuré.
Exemple : pour l'achat d'une voiture le 23 juin, le contrat souscrit entre en vigueur le jour même. L'anniversaire du contrat sera le 23 juin. Les cotisations de ce contrat pourront être payées, pour le 1er juillet, échéance annuelle, et le 1er janvier, échéance semestrielle.
En matière d'assurance vie : fin de l'engagement pris par l'assureur et l'assuré. Pour une assurance incluant une garantie en cas de vie, date du versement du capital assuré. Pour une assurance en cas de décès, date au-delà de laquelle la société d'assurances ne garantira plus.
Exclusion
Ce qui n'est pas garanti par le contrat d'assurance. Tous les contrats comportent des exclusions. Elles figurent en caractères très apparents dans les dispositions générales ou spéciales de la police d'assurance. Certaines exclusions sont imposées par la loi : les amendes, les sinistres intentionnellement commis par l'assuré, pour recevoir une indemnité (incendie volontaire, vol simulé, etc.). D'autres sont prévues par les sociétés d'assurances, par exemple en assurance automobile, le vol des espèces laissées dans la voiture.
Expertise
Avant sinistre : estimation de la valeur des biens à garantir, telle que l'expertise préalable.
Après sinistre : estimation du montant des dommages, éventuellement détermination des causes du sinistre.
Expertise amiable
Un expert désigné par l'assureur évalue le montant des dommages, ce qui permet de proposer une indemnité à l'assuré. Celui-ci n'est pas lié par les conclusions de l'expert.
Expertise contradictoire
La société d'assurance désigne un expert ; l'assuré en choisit un autre, souvent avec le conseil de son agent général ou de son courtier d'assurance. En cas de désaccord, ils en prennent un troisième : les trois experts reprennent leurs opérations en commun et les décisions sont prises à la majorité des voix.
Expertise judiciaire
Mission que le tribunal confie à un spécialiste si l'affaire vient en justice.
Extension de garantie
Garantie ajoutée au contrat primitif à la demande de l'assuré et généralement moyennant le paiement d'une surprime.
F
Franchise
La somme que vous gardez à votre charge pour chaque sinistre.
Franchise simple ou relative
L'assureur prend en charge l'intégralité des dommages dès l'instant qu'ils excèdent le montant de la franchise.
Franchise absolue
Elle est toujours déduite de l'indemnité, quelle que soit l'importance des dommages.
Franchise proportionnelle
Certains assureurs appliquent parfois cette franchise aux garanties dommages de leur contrat automobile Elle est exprimée en pourcentage (précisé dans le contrat) du montant des réparations, auquel s'ajoute une franchise de base. Il existe toutefois un minimum et un maximum, déterminés en fonction du véhicule.
I
Incapacité
Incapacité permanente : voir Invalidité ; l'incapacité temporaire de travail est le fait, pour un blessé ou un malade, d'interrompre momentanément ses activités professionnelles.
Indemnité
Somme versée pour réparer le préjudice subi par l'assuré ou par la victime.
Indemnité d'assurance
Somme que l'assureur verse après un sinistre, conformément au contrat signé. Dans la majorité des cas, l'assuré ou le bénéficiaire de l'indemnité signe une quittance.
Indemnité journalière
Allocation payée pour chaque journée d'incapacité de travail.
Indexation
Réajustement automatique des garanties et des cotisations. L'indexation consiste à lier l'augmentation des garanties et des cotisations à la progression d'un indice représentatif de la hausse des prix dans un certain domaine : indice du coût de la construction, valeur du point Agirc. Ainsi, le montant des garanties continue de correspondre aux besoins de l'assuré, sans qu'il soit nécessaire de modifier le contrat.
Exemple : un contrat multirisque habitation est indexé sur la valeur de l'indice de la Fédération nationale du bâtiment (FNB). Lorsque cet indice augmente de 2 % dans l'année, les sommes garanties et la cotisation correspondante progressent d'autant.
Individuelle accidents
Garantie prévoyant le paiement de prestations (capital invalidité ou décès, remboursement de frais de soins, indemnités journalières en cas d'arrêt d'activité) pour les dommages corporels subis par l'assuré du fait d'un événement accidentel.
Invalidité ou incapacité permanente
Diminution du potentiel physique ou psychique d'une personne dont l'état est « consolidé », c'est-à-dire stabilisé : perte d'un doigt, de la vue, troubles de mémoire.
M
Maison en cours de construction
Les garanties du contrat vous sont normalement accordées à l’exception :
- de la garantie « Tempête, grêle et neige sur les toitures » aussi longtemps que le bâtiment n’est pas clos et couvert,
- de la garantie « Vol » aussi longtemps que le bâtiment n’est pas régulièrement habité.
Mise en demeure
Lettre recommandée de l'assureur qui enjoint à l'assuré de payer la cotisation sous peine de ne plus l'assurer. Le souscripteur d'un contrat (autre que d'assurance vie) doit payer la cotisation d'assurance dans les dix jours qui suivent la date d'échéance. Passé ce délai, si la cotisation n'est pas réglée, l'assureur adresse à l'assuré une lettre recommandée de mise en demeure dans laquelle il l'informe que :
- un délai de trente jours à partir de l'envoi de ce courrier lui est accordé pour régler sa cotisation,
- à la fin de ces trente jours, les garanties sont suspendues,
- s'il n'a pas payé dix jours après ce délai, le contrat peut être résilié,
- le paiement des cotisations passées reste dû.
Multirisque
Contrat réunissant plusieurs garanties. Par exemple, le contrat multirisque habitation comprend principalement les garanties incendie, explosion, tempête, catastrophes naturelles, acte de terrorisme, vol, dégât des eaux, bris de glaces et responsabilité civile familiale.
N
Note de couverture
Document qui constate l'existence d'une garantie provisoire jusqu'à ce que le contrat d'assurance soit établi. L'assuré qui accepte la note de couverture s'engage à payer une cotisation correspondant à la garantie accordée.
Nullité du contrat
Le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé. A la suite d'une fausse déclaration ou d'une omission intentionnelle de l'assuré, l'assureur peut invoquer la nullité du contrat.
Exemple : M.B. souscrit une assurance automobile en 1999. En 2000 son assureur lui verse une indemnité de 6 100 euros à la suite d'un accident. En 2002, nouvel accident : l'assureur s'aperçoit que, lors de la souscription du contrat, M.B. avait intentionnellement omis de déclarer des accidents antérieurs. Le tribunal prononce la nullité du contrat. M.B. ne reçoit pas d'indemnité pour le second accident. L'assureur a droit à des dommages et intérêts pour fausse déclaration. De ce fait, il conserve les cotisations payées par M.B., qui doit en outre rembourser à l'assureur les indemnités reçues lors du premier accident.
L'omission de bonne foi peut entraîner une réduction de l'indemnité en cas de sinistre.
O
Objects précieux
Les bijoux, pierreries, fourrures, collections, objets en métal précieux, livres rares, tableaux, faïences et bibelots d'une valeur unitaire supérieure à 2 000 ¤.
Pertes indirectes
Frais accessoires, généralement garantis, sur justificatifs, dans la limite d'un pourcentage de l'indemnité principale, qui figure dans le contrat (par exemple, 10 % en assurance de bâtiment).
P
Pièce principale
Toute pièce d'une superficie au sol de plus de 7 m² autre que : cuisine, salle de bains, cabinet de toilette, W-C, couloir, cave, garage ou grenier. Les pièces principales de plus de 40 m² sont comptées pour 2 pièces.
Les vérandas sont également considérées comme pièce principale.
Police
Preuve matérielle du contrat passé entre l'assureur et l'assuré. La police d'assurance matérialise l'accord des deux parties, l'assureur et l'assuré, signataires du contrat.
Préavis de résiliation
Délai que l'assuré doit respecter pour aviser l'assureur de son intention de résilier le contrat. L'assuré doit informer la société d'assurances (par lettre recommandée ou contre récépissé) de son intention de résilier son contrat avant que le préavis ne commence. Le délai de préavis figure dans les dispositions particulières de la police. Pour les contrats des particuliers (sauf maladie), il est de deux mois. Le cachet de la poste fait foi.
Préjudice
Voir Dommage.
Prescription
Perte du droit de l'assuré à réclamer une indemnité à l'assureur. Il y a prescription lorsqu'un droit n'a pas été exercé en temps voulu. En ce qui concerne les relations entre l'assuré et sa société d'assurance, elle est de deux ans. Ainsi, passé ce délai, l'assureur ne peut réclamer en justice le paiement des cotisations. De même, l'assuré perd ses droits envers son assureur pour réclamer le règlement des indemnités.
Si l'assuré a la possibilité d'exercer un recours contre un tiers, par exemple après un accident de la circulation, la prescription à l'égard de ce tiers et de son assureur est de dix ans. La prescription est également de dix ans en assurance vie lorsque le bénéficiaire n'est pas le souscripteur et en assurance contre les accidents corporels lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
La prescription peut être interrompue par :
- l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ;
- une action en justice, même en référé, intentée par l'assureur ou l'assuré ;
- la désignation d'un expert après un sinistre ;
- un commandement ou une saisie.
Un nouveau délai de prescription redémarre le jour où a eu lieu l'une des actions ci-dessus.
Prime
Voir Cotisation.
Proposition et demande de garantie
La proposition d'assurance est un questionnaire qui permet à l'assureur d'apprécier les risques à garantir et de fixer la cotisation correspondante. Ce document est, en principe, rempli par le futur assuré. Si la demande est suivie d'un accord, les réponses données par l'assuré aux questions de la proposition l'engagent.
R
Rachat
Voir valeur de rachat.
Réassurance
Activité par laquelle un réassureur (société spécialisée ou assureur direct) prend en charge, moyennant rémunération, tout ou partie des risques souscrits par un autre assureur (appelé « société cédante »).
Recours
Réclamation d'une victime auprès du responsable de son préjudice.
Recours des locataires
Un locataire réclame à son propriétaire une indemnité pour les dommages causés à ses biens à la suite d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien de l'immeuble.
Recours des voisins et des tiers
Des voisins et des tiers se retournent contre le responsable des dommages causés à leurs biens du fait d'un incendie, d'une explosion, d'un dégât d'eau ayant pris naissance chez lui.
Recours de l'assureur
Voir subrogation.
Réduction
Voir valeur de réduction.
Résiliation
Vous avez la faculté de résilier le contrat à chaque échéance principale annuelle moyennant un préavis de 1 mois. Nous avons également cette faculté mais avec un préavis de 2 mois.
Responsabilité civile
Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui.
Le Code civil (art. 1382 à 1386) définit les cas de responsabilité : dommages causés par son fait, par sa négligence, son imprudence, par les enfants, préposés, animaux ou choses que l'on a sous sa garde. D'autres cas de responsabilité sont également définis par la loi, en particulier pour les professionnels (dans le domaine de la construction notamment).
La victime a droit à une indemnité correspondant au dommage subi, dans la mesure où elle apporte trois preuves : celle d'un préjudice subi, celle d'un fait dommageable commis par l'auteur responsable de la faute, de la maladresse... ou qu'une chose dont il a la garde est à l'origine du dommage, et celle d'un rapport de cause à effet entre le préjudice et le fait dommageable. L'assureur de responsabilité civile indemnise la victime d'un préjudice dont son client est déclaré responsable.
Revalorisation
Système employé en assurance vie pour revaloriser les placements financiers. L'assureur distribue une partie des bénéfices acquis au cours d'un exercice. Si l'assuré accepte une majoration correspondante de la cotisation, capital ou rente assurés sont revalorisés dans la même proportion.
Risque
Evénement incertain ou de date incertaine contre lequel on désire s'assurer. C'est, par exemple, le risque d'incendie, de vol, ou celui de décès, d'invalidité . C'est aussi la mise en cause de la responsabilité de l'assuré. Par extension, l'objet ou la personne assurés sont désignés comme « risques » par les assureurs. Ainsi, on dira d'une personne qui veut s'assurer sur la vie et dont la santé est mauvaise : c'est un « risque aggravé », car sa durée de vie probable est inférieure à la moyenne.
Risque locatif
Il s'agit d'une garantie obligatoire (sauf exceptions), qui permet au propriétaire d'être indemnisé par l'assureur du locataire, en cas d'incendie. Il faut veiller à ce que le montant de cette garantie corresponde à la valeur totale de l'immeuble.
Renonciation à recours
L'assuré peut abandonner à l'avance, par contrat, tout recours contre le responsable de dommages qu'il subirait. Par exemple, un propriétaire insère une clause de renonciation à recours dans un contrat de location saisonnière. Il doit en informer son assureur, qui inclut une clause identique dans les dispositions particulières du contrat.
S
Sinistre
Evénement (incendie, décès .) qui fait jouer les garanties du contrat : indemnité, capital ou rente. Pour les assureurs de responsabilité civile, il n'y a sinistre que si la victime réclame un dédommagement au responsable assuré. Il faut déclarer un sinistre dans les 5 jours ouvrés (2 s'il s'agit d'un vol) à compter de la date du sinistre ou du jour où l'assuré en a eu connaissance.
Souscripteur
Personne qui signe le contrat et paie les cotisations. Parfois à distinguer de l'assuré ou du bénéficiaire.
Subrogation
Nous sommes subrogés dans vos droits et actions contre tout responsable du sinistre et jusqu'à concurrence de l'indemnité versée. Cela signifie que nous avons un recours contre tout responsable du sinistre dans la limite de vos propres droits et actions pour récupérer le montant de l'indemnité versée.
Suspension de garantie
Suppression provisoire de la garantie. En cas de non-paiement de la cotisation d'un contrat autre que d'assurance vie, la garantie est suspendue trente jours après l'envoi par l'assureur de la lettre recommandée de mise en demeure. Dès lors, l'assureur ne prend plus en charge les sinistres. Cependant, les cotisations restent dues. En cas de vente d'une voiture, la garantie est automatiquement suspendue à minuit le jour de la vente. Si l'assuré ne rachète pas de véhicule, le contrat sera résilié six mois après.
T
Tacite reconduction
Renouvellement automatique du contrat.
Tiers
Deux personnes signent le contrat : l'assureur et l'assuré. Le tiers, c'est autrui, c'est-à-dire toute personne non engagée par le contrat. Il peut y avoir plusieurs assurés pour un même contrat ; par exemple, l'assurance de responsabilité civile familiale couvre la responsabilité de tous les membres de la famille. Si le souscripteur est différent de l'assuré, il n'est pas non plus considéré comme un tiers. Il faut se reporter au contrat pour savoir exactement qui est tiers et qui ne l'est pas.
Territorialité
Les garanties de votre contrat s'appliquent exclusivement en France Métropolitaine au lieu indiqué aux Conditions particulières.
La garantie Responsabilité Civile Chef de Famille s'exerce partout en France métropolitaine, dans les pays limitrophes, dans les pays membres de l'Union Européenne, ainsi qu'en Norvège. Elle s'exerce également dans le reste du monde lors de voyages et séjours n'excédant pas une durée de 3 mois.
V
Valeur agréée
Valeur d'assurance déterminée par contrat.
Il est possible de faire garantir certains objets de valeur (tapis, tableaux, bijoux) pour leur montant exact. Pour que cette valeur soit agréée, elle doit avoir été préalablement établie par un expert et acceptée par la société d'assurance. En cas de litige, c'est alors à l'assureur de prouver que l'objet n'avait pas cette valeur le jour du sinistre.
Valeur à neuf
Valeur de reconstruction d'un bâtiment.
Après un sinistre (incendie, explosion), l'indemnité est calculée d'après la valeur de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite. Un pourcentage des frais de reconstruction, ou de réparation, peut donc rester à la charge du propriétaire. La garantie « valeur à neuf » permet de recevoir une indemnité plus étendue à deux conditions : l'assuré fait reconstruire le bâtiment sinistré au même endroit, dans un délai maximal de deux ans après le sinistre et il doit présenter les justificatifs des travaux (factures acquittées des entrepreneurs, etc).
Valeur de rachat ou Valeur de réduction
Valeur de certains contrats d'assurance sur la vie dont le souscripteur cesse de payer les cotisations.
Rachat : le contrat cesse dès la demande de rachat. La société d'assurances verse à l'assuré la valeur de rachat correspondant à la partie disponible de l'épargne constituée.
Réduction : le contrat reste en vigueur, mais avec des garanties réduites par rapport aux garanties initiales.
Valeur de vente (valeur vénale)
Après un accident de la circulation, les sociétés d'assurance versent une indemnité qui ne dépasse généralement pas la valeur vénale de la voiture. C'est le prix de vente au jour du sinistre, estimé par l'expert.
Vétusté
Conséquences de l'ancienneté, de l'usure ou du mauvais entretien d'un bâtiment ou d'un objet.
La vétusté d'un bâtiment est appréciée par un expert. L'indemnité est alors réduite en fonction du taux de vétusté déterminé par cet expert. Les garanties « valeur à neuf » ou « pertes indirectes » permettent de compenser cet effet.
Vous
L'assuré souscripteur du présent contrat sauf autres dispositions aux Conditions Générales ou Particulières.