La garantie des catastrophes technologiques
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, complétée par le décret n° 2005-1466 du 28 novembre 2005, a instauré un régime d'indemnisation des catastrophes technologiques. L'état de catastrophe technologique s'applique aux accidents :
- Causés par des installations réglementées ou classées (c'est-à-dire les installations soumises à déclaration ou à autorisation et les sites Seveso) ;
- Liés au transport de matières dangereuses ;
- Causés par le stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques, dans des cavités souterraines, naturelles ou artificielles.
La mise en jeu de la garantie
La garantie peut être déclenchée si l'accident rend inhabitables au moins 500 logements et qu'un arrêté de catastrophe
technologique est pris.
Cet arrêté doit être publié au Journal Officiel dans les quinze jours qui suivent la
catastrophe.
La garantie légale minimale ne couvre que les locaux d'habitation et non les autres locaux
éventuellement assurés par le contrat multirisques habitation (garage, remise, abri de jardin, grange.), ainsi que les
biens mobiliers contenus dans ces locaux d'habitation.
La garantie catastrophe technologique s'applique aussi aux
contrats souscrits par ou pour le syndicat des copropriétaires garantissant les dommages causés aux parties communes.
L'indemnisation
L'assureur doit garantir la réparation intégrale des dommages aux biens couverts par le contrat.Pour les biens immobiliers
Le propriétaire du bien immobilier doit être indemnisé sans plafond ni déduction de franchise et, lorsque l'ampleur des dégâts rend la réparation de l'immeuble impossible, l'indemnité doit lui permettre de recouvrer, dans un secteur comparable, la propriété d'un immeuble équivalent.
Pour les biens mobiliers
Les franchises et les taux de vétusté ne sont pas à prendre en compte pour le calcul de l'indemnisation. L'objectif de
l'indemnisation est la remise en état des biens garantis : il peut donc s'agir de réparation ou de remplacement par un
bien équivalent d'occasion si le bien endommagé était déjà usagé.
Toutefois, le montant de l'indemnisation des biens
mobiliers ne peut dépasser les valeurs déclarées ou les capitaux assurés au contrat.
L'indemnisation par l'assureur
inclut le remboursement total des frais de démolition, de déblais, de pompage, de désinfection, de décontamination et de
nettoyage rendus nécessaires à l'habitabilité du logement, ainsi que les frais d'honoraires d'architecte et la cotisation
d'assurance dommages ouvrage en cas de reconstruction.
Les biens à usage professionnel placés dans les locaux à usage d'habitation ne sont pas indemnisables au titre de la garantie légale.
Les délais de déclaration et d'indemnisation
L'assuré doit déclarer le sinistre dans les plus brefs délais.
Les assureurs disposent d'un délai de trois mois à
compter de la remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ou de la date de publication de
l'arrêté de catastrophe technologique, lorsque celle-ci est postérieure, pour effectuer les indemnisations.
Afin
d'améliorer la rapidité de traitement des demandes d'indemnisation, le dispositif prévoit des modalités d'expertise
allégées pour les dommages ne dépassant pas certains seuil.
La prise en charge des personnes non assurées
La loi prévoit l'intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) pour indemniser les seuls dommages immobiliers subis par des personnes non assurées, dans la limite de 100 000 euros.
Les catastrophes technologiques et la prévention
La loi du 30 juillet 2003 oblige l'Etat à élaborer des plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
Le
PPRT délimite les zones dans lesquelles les constructions nouvelles ou l'extension des constructions existantes sont
interdites ou subordonnées au respect de règles de construction relatives au risque technologique.
Lors de la
conclusion du contrat d'assurance ou à l'occasion de son renouvellement, l'obligation d'assurance du risque technologique
ne s'impose pas à l'assureur si le bâtiment a été construit après la publication du PPRT sans tenir compte de ses
prescriptions.
L'information de l'acheteur ou du locataire
La loi du 30 juillet 2003 prévoit également une obligation, à la charge du vendeur ou du bailleur, d'informer
l'acquéreur ou le locataire des risques technologiques pouvant peser sur l'immeuble loué ou cédé.
Le vendeur ou le
bailleur doit annexer aux contrats de location, de vente ou aux promesses unilatérales de vente ou d'achat un état des
risques prévisibles pouvant affecter l'immeuble, basé sur le PPRT.
Le vendeur ou le bailleur est également tenu
d'informer l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre ayant donné lieu à indemnisation au titre des catastrophes
technologiques, survenu pendant la période où il a été propriétaire ou dont il a eu connaissance du fait de cette
obligation d'information. Un état concernant cette information devra, pour une vente, être annexé à l'acte de vente.
Source : http://www.ffsa.fr Fédération Française des Sociétés d'Assurances