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Dégâts des eaux : garanties de l'assurance habitation et démarches

Vous êtes locataire

La loi vous oblige à vous garantir contre ce risque. C'est pourquoi votre assurance multirisques habitation comporte une garantie dite risques locatifs. Si vous êtes responsable d'un dégât des eaux, l'assureur règle au propriétaire, à votre place, le montant des dommages occasionnés au logement. Les assureurs joignent toujours à cette garantie, une assurance dite "recours des voisins et des tiers" destinée à dédommager les voisins qui auraient subi des dommages à la suite d'un dégât des eaux survenu chez vous.
Enfin en ce qui concerne les dommages subis par votre mobilier, ils seront indemnisés au titre de la garantie dégât des eaux de votre multirisques habitation.

Vous êtes propriétaire

Il s'agit d'un bien immobilier en copropriété :

Assuré au titre de l'assurance collective de l'immeuble qui garantit en général la totalité des bâtiments (c'est-à-dire les parties communes et privatives) et les responsabilités encourues par le copropriétaire (envers les locataires, les voisins et les tiers et la copropriété).

Assuré par vos soins dans le cas où l'assurance collective de l'immeuble ne garantit pas les parties privatives.

Il ne s'agit pas d'un bien immobilier en copropriété, vous avez souscrit une multirisques habitation qui garantit aussi bien les dommages subis par vos biens que vos responsabilités en tant que propriétaire vis à vis des autres (locataires, voisins, tiers).

Seul votre appartement a été touché

Avertissez le propriétaire, le syndic ou le gérant selon les cas.

Dans les cinq jours ouvrés, envoyez une lettre recommandée à la société d'assurances précisant :

• Vos nom, prénom et adresse
• Le numéro de votre contrat
• une description des dommages et la cause apparente du sinistre.

Un appartement voisin a subi des dommages

Demandez à votre assureur un constat amiable de dégât des eaux que vous remplirez avec votre voisin.

Avertissez le propriétaire, le syndic ou le gérant selon les cas.

Dans les cinq jours ouvrés, envoyez à votre assureur, sous pli recommandé, l'un des exemplaires du constat préalablement rempli. Il servira de déclaration.

Si vous n'avez pas pu vous procurer de constat amiable, envoyez une lettre recommandée à votre société d'assurances, dans laquelle vous indiquerez :

• Vos nom, prénom et adresse
• Le numéro de votre contrat
• La description des dommages (les vôtres et ceux du voisin) et la cause apparente du dégât des eaux
• Le nom des personnes lésées: voisins, propriétaire.

Transmettez toutes les réclamations, lettres, convocations à votre assureur.

Si vous n'êtes pas assuré

Si vous êtes responsable des dommages causés à votre propriétaire (si vous êtes locataire) et/ou à vos voisins, vous serez tenu de les indemniser. Ceux-ci, ou leur assureur, vous réclameront alors une somme équivalant au montant des réparations qu'ils auront dû entreprendre.
Mais, comme l'assureur, vous déduirez ensemble une somme correspondant à la vétusté des biens endommagés.

Un dégât des eaux s'est produit chez l'un de vos voisins

Vous êtes assurés tous les deux

Remplissez ensemble un constat amiable de dégât des eaux. L'exemplaire rempli que vous adresserez à votre assureur sous pli recommandé servira de déclaration de sinistre. Envoyez-le dans les cinq jours ouvrés.
A défaut de constat, déclarez vos dommages à votre assureur, toujours dans les cinq jours ouvrés, en précisant :

Vos nom, prénom et adresse

Le numéro de votre contrat

Une description des dommages

Le nom de votre voisin

L'assureur vous remboursera et se chargera de réclamer au responsable les sommes versées.

Si vous n'êtes pas assuré Vous devrez vous charger vous-même de réclamer un dédommagement au responsable, soit à l'amiable, soit devant les tribunaux.

Comment serez-vous indemnisé par l'assurance ?

Assistez à l'expertise: Un expert désigné par votre société d'assurances viendra évaluer les dommages. Il est important que vous soyez là pour lui donner des explications et défendre votre point de vue.
Si les dommages sont très importants, vous pouvez vous faire assister par un expert que vous aurez choisi.
Vérifiez si votre contrat comporte la garantie « honoraires d'expert ». Votre assureur paiera alors tout ou partie de ses honoraires.
Vérifiez également, le cas échéant, si votre contrat inclut la garantie « frais de recherche des fuites ».

Les cas où l'assurance habitation n'interviendra pas

Si votre contrat multirisques ne comporte pas la garantie « dégât des eaux ». Vérifiez-le dans les dispositions particulières.

Si l'événement qui se trouve à l'origine des dégâts est exclu de la garantie (exemple : la pénétration de l'eau par les fenêtres).

Si votre contrat n'est plus valable, le jour du sinistre, parce que vous n'avez pas payé la cotisation et que votre assureur vous a informé par lettre recommandée depuis plus de trente jours que vous ne serez plus assuré.

Source : http://www.ffsa.fr Fédération Française des Sociétés d'Assurances